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CEE : guide technique pour le montage d'un dossier dans le cadre d'une installation fixe [Arrêté]

lundi 28 avril 2025
Un arrêté, paru au Journal officiel du 27 avril, "crée l'article 8-15 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie [CEE]. Il accorde une valeur réglementaire au guide technique pour le montage d'un dossier CEE dans le cadre d'une opération spécifique (installations fixes) dans sa version d'avril 2025.

Le guide technique est applicable aux opérations spécifiques engagées à compter du 28 avril 2025.

Source(s) :

Arrêté du 18 avril 2025 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie .- in : JO - Lois et Décrets, n° 100, 27/04/2025, 1p. - En ligne sur le site de Légifrance

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