CEE : création de la fiche d'opération standardisée Achat ou location d'une voiture particulière électrique d'occasion [Arrêté]
Un arrêté, paru au Journal officiel du 12 août, crée, dans le cadre des certificats d'économies d'énergie, la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-133 « Achat ou location d'une voiture particulière électrique d'occasion », ainsi que le référentiel de contrôle et la bonification associés.
Elle s'applique au secteur du Transport de voyageurs par des voitures particulières électriques d'occasion.
Les dispositions du texte entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2026 et s'appliquent aux opérations engagées à compter de cette date.
Source(s) :
Arrêté du 10 août 2026 créant la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-133 « Achat ou location d'une voiture particulière électrique d'occasion », le référentiel de contrôle et la bonification associés .- in : JO - Lois et Décrets, n° 187, 12/08/2026, 9p. - En ligne sur le site de Légifrance