Bâtiments non résidentiels : système d'automatisation et de contrôle, régulation automatique de la chaleur [Décret]
Un décret relatif au système d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur est paru au Journal officiel du 21 juillet.
Il "transpose les articles 8, 14 et 15 de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments requérant la mise en œuvre de systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels, et de systèmes de régulation automatique de chaleur."
Les bâtiments neufs et existants sont visés par le texte en prévoyant des ajustements pour ces derniers.
"L'objectif poursuivi est d'équiper tous ces bâtiments de systèmes d'automatisation et de contrôle d'ici le 1er janvier 2025. Les systèmes de régulation automatique de chaleur sont obligatoires pour tous les bâtiments dont les générateurs de chaleur sont changés après" [le 21 juillet].
Source(s) :
Décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 relatif au système d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur .- in : JO – Lois et décrets, n° 177, 21/07/2020 - En ligne sur le site de Legifrance