Bâtiments à usage tertiaire : réseaux de chaleur et de froid [Arrêté]
Un arrêté, paru au Journal officiel du 25 avril, modifie l’annexe 7 de l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments existants ou parties de bâtiment autres que d’habitation proposés à la vente en France métropolitaine. Il actualise, avec effet au 26 mai 2026, le contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid et publie les taux d’énergie renouvelable et de récupération, avec les données d’exploitation 2022-2023-2024, pour les obligations réglementaires suivantes :
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la réalisation des DPE ;
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les obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire [décret tertiaire ou éco-énergie tertiaire] ;
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l'application de la RE2020 et de la RT2012.
Source(s) :
Arrêté du 30 mars 2026 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine .- in : JO Lois et Décrets, n° 98, 25/04/2026, 51p. - En ligne sur le site de Légifrance