Batellerie artisanale : tarif réduit de TICFE [Décret]

Un décret, paru au Journal officiel, fixe l'entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 66 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 qui "introduit un tarif réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) pour l'électricité directement fournie, lors de leur stationnement à quai dans les ports, aux navires de pêche, aux navires utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques ainsi qu'aux engins utilisés pour la navigation sur les eaux intérieures à l'exception de la navigation de plaisance privée.
Ce tarif réduit vise à accompagner la transition écologique dans les secteurs maritimes et fluviaux en incitant, lors du stationnement à quai, à l'approvisionnement en électricité auprès de bornes électriques plutôt qu'à la production à bord d'électricité à base de fioul. En renforçant ainsi la demande, cette disposition doit favoriser le développement de bornes électriques à quai le long des voies de navigation maritimes et fluviales. (...) le présent décret prévoit l'entrée en vigueur de cette disposition au 1er janvier 2021."