Application de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire [Rapport d'information]

Les députées Stéphanie Kerbarh et Mathilde Panot ont rendu au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale, un rapport d'information sur la mise en application de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, parue au Journal Officiel du 11 février 2020.

Elles révèlent que "le taux d’application de la loi est [...] particulièrement faible, puisqu’il s’élève à peine à 5 %" et que sur les 103 mesures d'application de la loi identifiées par le Secrétariat général du Gouvernement, "seules deux mesures ont été publiées et sont entrées en vigueur au 15 septembre 2020" et "trente-sept mesures n’ont pas été publiées alors que les dispositions législatives qu’elles visent à appliquer sont déjà entrées en vigueur".

Le retard pris dans l’élaboration des textes d’application de la loi s’explique notamment par la crise sanitaire, mais le ministère de la transition écologique s’est toutefois engagé, pour les mesures déjà actives ou qui devraient l’être prochainement, à publier l’ensemble des décrets avant la fin de l’année 2020.

Le rapport détaille l'application des mesures incluses dans les 6 titres de la loi :

• Objectifs stratégiques de gestion et de prévention de la production de déchets,
• Information du consommateur,
• Favoriser le réemploi et la réutilisation ainsi que l'économie de la fonctionnalité et servicielle dans le cadre de la lutte contre le gaspillage,
• La responsabilité des producteurs,
• Lutte contre les dépôts sauvages,
• Dispositions diverses.