Actions de communication inter-filières de REP : tarif de la redevance [Arrêté]

Un arrêté fixant le tarif prévu à l'article R. 541-171 du code de l'environnement pour la redevance relative aux actions de communication inter-filières de responsabilité élargie des producteurs est paru au Journal Officiel du 5 décembre.

"L'article L. 541-10-2-1 prévoit que les coûts des actions de communication inter-filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) relatives à la prévention et à la gestion des déchets menées par le ministère de l'environnement sont couverts par une redevance versée par les éco-organismes et les systèmes individuels des filières à responsabilité élargie du producteur. Le présent arrêté précise les tarifs de la redevance pour couvrir les coûts des actions de communication conduites en 2024 et qui s'élèvent à 3 698 372 euros."

Cette redevance s'établit donc à 0,17 % des contributions perçues en 2023 par chacun des éco-organismes et producteurs en système individuel au titre de leur activité agréée. La liste des éco-organismes et des systèmes individuels agréés concernés figure en annexe de ce texte