Simplification du droit de l'EIRL, qualification artisanale, répertoire des métiers [Décret et arrêté]

Un décret et un arrêté relatifs à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers sont parus au Journal officiel du 27 septembre 2019.

Le décret simplifie les règles relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, modifie les seuils d'immatriculation au répertoire des métiers (maintien d'une entreprise au répertoire lorsqu'elle dépasse onze salariés), intègre les entreprises de transport fluvial de marchandises dans le champ du répertoire des métiers et fixe les frais afférents au répertoire des métiers.

Pris pour application de la loi PACTE et de la loi de finances pour 2019, le décret entre en vigueur "le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, qui entrent en vigueur le 1er octobre 2019, et de celles relatives aux seuils d'immatriculation et aux frais afférents au répertoire des métiers, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020."

L'arrêté définit pour l'EIRL un "modèle type facultatif d'état descriptif que l'entrepreneur (...) dépose lors de la création du patrimoine d'affectation en cas d'affectation de biens, droits, obligations ou sûretés et modèle type de relevé d'actualisation du patrimoine affecté."