Simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels [Ordonnance]
Un rapport et une ordonnance relatifs à la simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels sont parus au Journal Officiel du 18 décembre 2015.
L'ordonnance "supprime des régimes d'autorisation et de déclaration qui peuvent retarder l'exercice d'une activité professionnelle. Elle allège les régimes d'autorisation préalable et de déclaration. Elle substitue des régimes déclaratifs à des régimes d'autorisation préalable."
Plusieurs secteurs sont concernés : agriculture, transports, débits de boisson, funéraire... L'article 9 modifie la loi 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et assouplit les conditions d'exercice de la profession de réparateur de cycles.
L'ordonnance "supprime des régimes d'autorisation et de déclaration qui peuvent retarder l'exercice d'une activité professionnelle. Elle allège les régimes d'autorisation préalable et de déclaration. Elle substitue des régimes déclaratifs à des régimes d'autorisation préalable."
Plusieurs secteurs sont concernés : agriculture, transports, débits de boisson, funéraire... L'article 9 modifie la loi 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et assouplit les conditions d'exercice de la profession de réparateur de cycles.
Source(s) :
Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels .- in : JO - Lois et Décrets, n° 293, 18/12/2015, 8p. - En ligne sur le site Legifrance
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels .- in : JO - Lois et Décrets, n° 293, 18/12/2015, 2p. - En ligne sur le site Legifrance
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels .- in : JO - Lois et Décrets, n° 293, 18/12/2015, 2p. - En ligne sur le site Legifrance