Loi Pacte : conjoint ou partenaire de Pacs [Arrêté]
Un arrêté relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité [Pacs] qui exerce une activité régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire et qui opte pour l'un des trois statuts suivants : conjoint collaborateur, associé ou salarié est paru au Journal officiel du 18 août.
Il « fixe les informations qui doivent figurer dans l'attestation sur l'honneur qui est signée par le conjoint ou partenaire et qui accompagne la déclaration de création d'entreprise ou de modification, effectuée par le chef d'entreprise. »
Cet arrêté « est pris en application de l'article 1er du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises. [Loi Pacte]»
Il entre en vigueur le 1er septembre 2021.
Source(s) :
Arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui exerce une activité régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire. .- in : JO Lois et Décrets, n° 191, 18/08/2021, 4p. - En ligne sur le site de Légifrance
Statut du conjoint du chef d’entreprise : les attestations .- in : DGE, 26/08/2021, 2p. - En ligne sur le site de la DGE
Statut du conjoint du chef d’entreprise : les attestations .- in : DGE, 26/08/2021, 2p. - En ligne sur le site de la DGE