Information des salariés en cas de vente de leur entreprise [Décret]
Un décret relatif à l'information des salariés en cas de vente de leur entreprise est paru au Journal Officiel du 30 décembre 2015.
Entrant en vigueur le 1er janvier 2016, il abroge le décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise, en limitant " l'information des salariés au cas de la vente de l'entreprise et fix[ant] la date de réception de l'information par le salarié à celle de la première présentation en cas d'utilisation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception."
Entrant en vigueur le 1er janvier 2016, il abroge le décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise, en limitant " l'information des salariés au cas de la vente de l'entreprise et fix[ant] la date de réception de l'information par le salarié à celle de la première présentation en cas d'utilisation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception."
Source(s) :
Décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l'information des salariés en cas de vente de leur entreprise .- in : JO - Lois et Décrets, n° 302, 30/12/2015, 2p. - En ligne sur le site Legifrance