Exercice d'une activité non salariée par les bénéficiaires de la protection temporaire : pièces justificatives exigées [Arrêté]

Un arrêté, paru au Journal officiel du 3 mai, « modifie l'annexe II de l'arrêté du 29 décembre 2021 afin d'inclure le document provisoire de séjour prévu pour les bénéficiaires de la protection temporaire par l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à la liste des pièces justificatives à produire à l'appui des demandes d'inscription et de radiation au répertoire des métiers (article 1er).

Il modifie également l'annexe 1-1 (annexe aux articles A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2) du livre Ier de la partie Arrêtés du code de commerce afin d'inclure ce même document à la liste des pièces justificatives à produire à l'appui des demandes d'immatriculation et d'inscriptions modificatives au registre du commerce et des sociétés (article 2).

Ces modifications concernent les demandes d'immatriculation, d'inscription modificative et de radiation des entrepreneurs individuels comme celles des personnes morales. »