Ecologie, développement durable, transports, énergie et logement : suppression de l'exigence de présentation d'un extrait d'immatriculation au RCS ou au RM dans les démarches administratives [Arrêté]
Un arrêté relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement est paru au Journal officiel du 30 octobre.
Les entreprises devront communiquer uniquement leur numéro unique d'identification (Siren) à la place de l'extrait d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (Kbis), au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle.
Source(s) :
Arrêté du 28 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement .- in : JO - Lois et Décrets, n° 254, 30/10/2021, 5p. - En ligne sur le site de Légifrance