Dispense de stage de préparation à l'installation (SPI) [Décret + Arrêtés]
Un décret relatif à la formation professionnelle des artisans est paru au Journal officiel du 31 mars 2017. Il "vise à adapter les dispositions prévues à l'article 6 du décret n° 83-517 du 24 juin 1983 qui fixent les conditions de la dispense du stage de préparation à l'installation" (SPI).
La liste des formations à la gestion ainsi que les justificatifs permettant de bénéficier de cette dispense sont fixés par un arrêté.
Un autre arrêté fixe la liste des réseaux proposant un accompagnement et les justificatifs permettant de bénéficier de la dispense, dans le cas où le futur chef d'entreprise artisanale a suivi une action d'accompagnement à la création d'entreprise délivrée par un de ces réseaux.
Les dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2017.
La liste des formations à la gestion ainsi que les justificatifs permettant de bénéficier de cette dispense sont fixés par un arrêté.
Un autre arrêté fixe la liste des réseaux proposant un accompagnement et les justificatifs permettant de bénéficier de la dispense, dans le cas où le futur chef d'entreprise artisanale a suivi une action d'accompagnement à la création d'entreprise délivrée par un de ces réseaux.
Les dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2017.
Source(s) :
Décret n°2017-445 du 30 mars 2017 relatif à la formation professionnelle des artisans .- in : JO Lois et décrets, n° 77, 31/03/2017, 2p. - En ligne sur le site de Legifrance
Arrêté du 30 mars 2017 fixant la liste des actions d'accompagnement à la création d'entreprise délivrées par un réseau d'aide à la création d'entreprise ainsi que les justificatifs permettant de bénéficier de la dispense du stage de préparation à l'installation .- in : JO Lois et décrets, n° 77, 31/03/2017, 2p. - En ligne sur le site de Legifrance
Arrêté du 30 mars 2017 fixant la liste des formations à la gestion ainsi que les justificatifs permettant de bénéficier de la dispense du stage de préparation à l'installation .- in : JO Lois et décrets, n° 77, 31/03/2017, 2p. - En ligne sur le site de Legifrance
Arrêté du 30 mars 2017 fixant la liste des actions d'accompagnement à la création d'entreprise délivrées par un réseau d'aide à la création d'entreprise ainsi que les justificatifs permettant de bénéficier de la dispense du stage de préparation à l'installation .- in : JO Lois et décrets, n° 77, 31/03/2017, 2p. - En ligne sur le site de Legifrance
Arrêté du 30 mars 2017 fixant la liste des formations à la gestion ainsi que les justificatifs permettant de bénéficier de la dispense du stage de préparation à l'installation .- in : JO Lois et décrets, n° 77, 31/03/2017, 2p. - En ligne sur le site de Legifrance