Suppression de la réduction d'impôt en faveur des contribuables apportant leur aide bénévole à des créateurs ou à des repreneurs d'entreprise [Décret]
Un décret relatif à la suppression de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du code général des impôts en faveur des contribuables apportant leur aide bénévole à des créateurs ou à des repreneurs d'entreprise est paru au Journal Officiel du 2 juin. Il tire les conséquences, au niveau réglementaire, de cette suppression par l'article 72 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, en abrogeant les références à ce dispositif dans les dispositions réglementaires concernées.
Source(s) :
Décret n° 2023-420 du 31 mai 2023 relatif à la suppression de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du code général des impôts en faveur des contribuables apportant leur aide bénévole à des créateurs ou à des repreneurs d'entreprise .- in : JO - Lois et décrets, n° 126, 02/06/2023, 1p. - En ligne sur le site de Légifrance