Situations dans lesquelles l'activité artisanale peut être considérée comme complémentaire
Les auto-entrepreneurs ont l'obligation de s'immatriculer au répertoire des métiers sauf s'ils exercent une activité artisanale n'ayant qu'un caractère complémentaire. Le décret précise ces situations.
Source(s) :
Décret n°2010-733 du 29 juin 2010 relatif à la dispense d'immatriculation au répertoire des métiers .- in : JO - Lois et Décrets, n° 150, 01/07/2010, 2p. - En ligne sur le site Legifrance