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Simplification des obligations administratives des créateurs d'entreprise étrangers

mardi 04 février 2014
L'article 21 de la loi habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, parue au Journal Officiel le 3 janvier 2014, supprime l'obligation de déclaration en préfecture imposée aux étrangers dirigeants qui exercent en France une profession commerciale, industrielle ou artisanale, sans y résider.

Source(s) :

Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises .- in : Legifrance - Circulaires, n° 2, 03/01/2014 - En ligne sur le site Legifrance

Le créateur étranger / APCE .- in : Site APCE, 01/01/2014, 1p. - En ligne sur le site de l'APCE

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