Registre national des entreprises [Décrets, délibération CNIL]
Deux décrets relatifs au registre national des entreprises (RNE) sont parus au Journal Officiel du 20 juillet :
- Le décret n°2022-1014
- apporte une « description détaillée de l'ensemble des informations et pièces composant le [RNE] déclarées par les entreprises soumises à immatriculation ou inscrites d'office par des autorités habilitées ; [définit] le rôle des autorités en charge de la validation des données déclarées par les entreprises soumises à immatriculation au [RNE] ; les modalités de tenue du [RNE] et de collecte des droits dont l'acquittement est prévu par l'article L. 123-59 du code de commerce [et les] conditions dérogatoires selon lesquelles, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les entreprises peuvent relever du secteur des métiers et de l'artisanat.
- [adapte les] dispositions relatives au répertoire des entreprises et de leurs établissements tenus par l'INSEE, au registre du commerce, au registre spécial des agents commerciaux et au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée tenus par les greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale.
- [supprime les] dispositions relatives aux registres supprimés par l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du [RNE].
- [adapte les] dispositions relatives à l'organisme unique prévu à l'article L. 123-33 du code de commerce. »
- Le décret n°2022-1015 « procède, en application de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du [RNE], à la fixation des montants des droits dus par certaines entreprises (sociétés, commerçants, entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat) en cas d'immatriculation, d'inscriptions modificatives ou de dépôts au [RNE].
Les dispositions relatives aux registres supprimés par l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du [RNE] (répertoire des métiers, Registre national du commerce et des sociétés, registre de l'agriculture, registre des actifs agricoles) ainsi que les références à ces registres font également l'objet d'une suppression ou d'une modification au sein de l'ensemble des textes les mentionnant. »
Est également parue une délibération de la CNIL sur le projet de décret n°2022-1014.
Source(s) :
Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises .- in : JO - Lois et décrets, n° 166, 20/07/2022, 37p. - En ligne sur le site de Légifrance
Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises .- in : JO - Lois et décrets, n° 166, 20/07/2022, 5p. - En ligne sur le site de Légifrance
Délibération n° 2022-013 du 10 février 2022 portant avis sur un projet de décret relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation des autres registres d'entreprises (demande d'avis n° 21021137) .- in : JO - Lois et décrets, n° 166, 20/07/2022, 4p. - En ligne sur le site de Légifrance
Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises .- in : JO - Lois et décrets, n° 166, 20/07/2022, 5p. - En ligne sur le site de Légifrance
Délibération n° 2022-013 du 10 février 2022 portant avis sur un projet de décret relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation des autres registres d'entreprises (demande d'avis n° 21021137) .- in : JO - Lois et décrets, n° 166, 20/07/2022, 4p. - En ligne sur le site de Légifrance