Loi Pacte : guichet unique des formalités des entreprises et registre national des entreprises

Le Gouvernement a annoncé, le 16 novembre, le lancement du guichet unique des formalités des entreprises et du registre national des entreprises.

L'ensemble des formalités de création, modification, cessation d'activité, ainsi que le dépôt des comptes annuels (pour les entreprises qui y sont soumises), sont disponibles sur le site www.formalites.entreprises.gouv.fr opéré par l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), pour l'Etat. L'utilisation du guichet deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2023. Il "remplacera les 6 réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) qui étaient gérés par les réseaux consulaires (Chambres de commerce et d'industrie, Chambre de métiers et de l'artisanat, Chambres d'agriculture), les greffes, la DGFiP et l'URSSAF. [Il] se substituera également aux sites internet mis en place par certains CFE (lautoentrepreneur.fr, CFE-urssaf.fr et Infogreffe), qui ne seront plus utilisables à partir de cette date."

Une assistance gratuite est mise en place et est disponible :

Une fois l'entreprise créée sur le guichet, ses références seront consignées dans un registre unique : le registre national des entreprises, qui "se substituera au registre national du commerce et des sociétés (RNCS), au répertoire des métiers (RM) et au registre des actifs agricoles (RAA)."