Guichet unique : disponibilité de l’ensemble des formalités et refonte de sa gouvernance

Le Gouvernement a confirmé le 20 juin que toutes les formalités prévues (créations, cessations, modifications de personnes physiques ou de sociétés, dépôts des comptes) seront bien disponibles sur le guichet unique au 30 juin 2023.

Une sécurisation des procédures est prévue, par le maintien jusqu’au 31 décembre 2023 et de manière dérogatoire des autres solutions de continuité actuellement en vigueur. "Jusqu’à la fin de l’année, les formalités de modification et de cessation pourront donc continuer à être effectuées via Infogreffe ou sous format papier".

Une nouvelle gouvernance est également mise en place, associant "pour les prochaines années l’ensemble des acteurs concernés :

•     les ministères partenaires du projet qui constituent le collège stratégique,
•     les organismes partenaires des formalités (INSEE, organismes sociaux - URSSAF, MSA - et fiscaux - DGFIP)
•     les acteurs de l’assistance (réseaux consulaires)
•     les utilisateurs (notamment les représentants des entreprises et des mandataires)".

Elle "sera chargée de veiller au bon fonctionnement du guichet unique dans l’ensemble de ses composantes, d’assurer en continu l’amélioration de l’expérience utilisateur et de préparer les évolutions futures du guichet, en lien avec l’INPI, opérateur du guichet unique."