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Guichet unique de la création d'entreprise

jeudi 21 octobre 2010
Un arrêté publié au Journal Officiel du 20 octobre étend la liste des activités concernées par le dépôt papier de demandes d'autorisation auprès des centres de formalités des entreprises (CFE) dans le cadre du guichet unique de la création d'entreprise.

Source(s) :

Arrêté du 4 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 1er mars 2010 pris en application du III de l'article R. 123-1 du code de commerce .- in : JO - Lois et Décrets, n° 244, 20/10/2010 - En ligne sur le site Legifrance

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