A partir du 1er janvier 2011, les mineurs de 16 à 18 ans qui le souhaitent et possèdent les diplômes nécessaires à l'exercice de l'activité visée, pourront créer leur entreprise individuelle à responsabilité limitée avec l'accord de leurs parents.
Créer son entreprise à partir de 16 ans, ce sera possible en 2011 .- in : site Portail du Gouvernement, 24/09/2010, 1p. - En ligne sur le site Portail du Gouvernement