EIRL : conditions d'application du régime
Un décret et un arrêté précisant les conditions d'application du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée sont parus au Journal Officiel du 31 décembre.
Le décret définit notamment les modalités d'affectation d'un patrimoine à une activité professionnelle.
Un modèle type de déclaration d'affectation du patrimoine à son activité professionnelle par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée figure en annexe à l'arrêté, ainsi qu'un modèle type d'accord du conjoint et un modèle type d'accord du coïndivisaire dans le cas d'un bien indivis.
Un décret relatif au tarif des actes déposés par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au répertoire des métiers est paru au Journal Officiel du 29 décembre 2010.
Source(s) :
Décret n° 2010-1648 du 28 décembre 2010 relatif au tarif des actes déposés par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au répertoire des métiers .- in : JO - Lois et Décrets, n° 301, 29/12/2010 - En ligne sur le site Legifrance
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée .- in : JO - Lois et Décrets, n° 303, 31/12/2010 - En ligne sur le site Legifrance
Arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée .- in : JO - Lois et décrets, n° 303, 31/12/2010 - En ligne sur le site Legifrance
Ordonnance n° 2011-322 du 24 mars 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée .- in : JO - Lois et décrets, n° 71, 25/03/2011, 3p. - En ligne sur le site Legifrance
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-322 du 24 mars 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée .- in : JO - Lois et Décrets, 25/03/2011, 1p. - En ligne sur le site Legifrance
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée .- in : JO - Lois et Décrets, n° 303, 31/12/2010 - En ligne sur le site Legifrance
Arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée .- in : JO - Lois et décrets, n° 303, 31/12/2010 - En ligne sur le site Legifrance
Ordonnance n° 2011-322 du 24 mars 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée .- in : JO - Lois et décrets, n° 71, 25/03/2011, 3p. - En ligne sur le site Legifrance
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-322 du 24 mars 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée .- in : JO - Lois et Décrets, 25/03/2011, 1p. - En ligne sur le site Legifrance