Loi Pacte : extension du statut de conjoint collaborateur au concubin [Arrêté]
Paru au Journal officiel du 14 mai, un arrêté modifie l'arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs qui exerce une activité régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire.
Le texte étend « le statut de conjoint collaborateur au concubin ; (...) fixe les informations devant figurer dans l'attestation sur l'honneur qui est signée par le concubin et qui accompagne la déclaration de création d'entreprise ou de modification, effectuée par le chef d'entreprise ; (...) désigne l'organisme de protection sociale destinataire de cette attestation sur l'honneur dans les collectivités d'outre-mer de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon."
Le modèle d'attestation figurant en annexe de l'arrêté du 6 août 2021 est modifié.
Le texte est entré en vigueur le 15 mai 2022.
Source(s) :
Arrêté du 9 mai 2022 modifiant l'arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui exerce une activité régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire .- in : JO Lois et Décrets, n° 112, 14/05/2022, 4p. - En ligne sur le site de Légifrance