jeudi 28 avril 2022
Le décret relatif à la mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est paru au Journal officiel du 28 avril.

Il "met à jour les dispositions du régime de l'EIRL au regard de sa mise en extinction par l'effet de l'article 6 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. Il s'agit de tenir compte, d'une part, de l'impossibilité d'opter pour le régime de l'EIRL et, pour les héritiers ou ayants-droit d'un entrepreneur individuel qui exerçait en EIRL, de reprendre, au décès de celui-ci, son activité sous ce régime, et, d'autre part, du fait que désormais, en cas de cession d'un patrimoine affecté, l'affectation n'est plus maintenue si la personne physique bénéficiaire de la cession exerce déjà une activité professionnelle indépendante en nom propre (puisqu'elle ne peut plus opter pour le régime de l'EIRL).
Le décret assure par ailleurs la coordination avec les dispositions du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises."

Il entre en vigueur le 29 avril 2022, sous réserve des mesures transitoires qu'il fixe.

Source(s) :

Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 relatif à la mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée .- in : JO - Lois et Décrets, n° 99, 28/04/2022, 5p. - En ligne sur le site de Légifrance