Utilisation des ressources allouées aux régions pour les dépenses de fonctionnement et d'investissement des CFA [Décret]
Un décret paru au Journal Officiel du 29 décembre « introduit [dès le 1er janvier 2022] un mécanisme de fongibilité entre les ressources allouées aux régions par France compétences pour les dépenses de fonctionnement et d'investissement des [CFA]. Ce mécanisme permet d'utiliser une partie des ressources allouées pour des dépenses de fonctionnement pour financer des dépenses d'investissement des [CFA]. Un régime transitoire est organisé pour les ressources dédiées aux dépenses de fonctionnement de 2021 non engagées, afin de permettre leur utilisation en 2022 pour des dépenses d'investissement. »
Source(s) :
Décret n° 2021-1850 du 28 décembre 2021 relatif à l'utilisation des ressources allouées aux régions pour les dépenses de fonctionnement et d'investissement des centres de formation d'apprentis .- in : JO - Lois et décrets, n° 302, 29/12/2021, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance