Taxe d'apprentissage [Décret]
Un décret modifiant le décret n°2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser est paru au Journal officiel du 31 décembre 2017.
Il prolonge d'un an (2017) la période transitoire applicable à certains organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage.
Source(s) :
Décret n°2017-1878 du 29 décembre 2017 modifiant le décret n°2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser .- in : JO Lois et décrets, n° 305, 31/12/2017, 1p. - En ligne sur le site de Legifrance