Solde de la taxe d'apprentissage : modalités dérogatoires d'affectation pour l'année 2023 [Décret]
Un décret relatif aux modalités dérogatoires d'affectation du solde de la taxe d'apprentissage pour l'année 2023 est paru au Journal officiel du 9 février.
Il « prévoit les dispositions applicables aux contributions recouvrées en 2023 auprès des employeurs qui n'ont pas été réparties entre les établissements habilités en 2023 afin de permettre leur affectation par la Caisse des dépôts et consignations aux établissements habilités en 2023 qui ont perçu au titre de la même année un montant de ces contributions inférieur au montant qu'ils ont perçu au titre de l'année 2022. Enfin, le texte prévoit que s'il devait subsister un reliquat à l'issue de cette procédure, celui-ci serait réparti à parts égales entre tous les établissements habilités. »
Source(s) :
Décret n° 2024-91 du 8 février 2024 relatif aux modalités dérogatoires d'affectation du solde de la taxe d'apprentissage pour l'année 2023 .- in : JO - Lois et Décrets, n° 33, 09/02/2024, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance