Solde de la taxe d'apprentissage [Décret et arrêté]
Un décret relatif au solde de la taxe d'apprentissage est paru au Journal officiel du 29 décembre 2019.
Il "fixe les conditions de mise en œuvre du solde de 13 % de la taxe d'apprentissage mentionnée au II de l'article L. 6241-2 du code du travail, en en précisant notamment les dates de versement. Il détermine également les modalités de publication des listes d'organismes habilités au niveau régional à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage."
Les dispositions du décret sont applicables à la taxe d'apprentissage due à compter de l'année 2020 .
Par ailleurs, un arrêté paru au Journal Officiel du 8 janvier 2020, fixe le montant servant au calcul de la créance qui est imputable sur le solde de la taxe d'apprentissage, à 400 euros. Il abroge l'arrêté du 9 décembre 2014.
Source(s) :
Décret n°2019-1491 du 27 décembre 2019 relatif au solde de la taxe d'apprentissage .- in : JO Lois et décrets, n° 302, 29/12/2019, 2p. - En ligne sur le site de Legifrance
Arrêté du 3 janvier 2020 fixant le montant forfaitaire de la créance définie à l'article L. 6241-4 du code du travail imputable sur le solde de la taxe d'apprentissage .- in : JO - Lois et Décrets, n° 6, 08/01/2020, 1p. - En ligne sur le site de Legifrance
Arrêté du 3 janvier 2020 fixant le montant forfaitaire de la créance définie à l'article L. 6241-4 du code du travail imputable sur le solde de la taxe d'apprentissage .- in : JO - Lois et Décrets, n° 6, 08/01/2020, 1p. - En ligne sur le site de Legifrance