Seuils d'effectif [Décrets]

Deux décrets relatifs aux seuils d'effectif sont parus au Journal Officiel du 1er janvier 2020.

Le premier décret précise notamment "les modalités de décompte des effectifs salariés fixées par l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, créé par l'article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises" (PACTE) et "prévoit, pour l'application de certains seuils du code du travail, que l'effectif salarié et les règles de franchissement de seuils d'effectif sont déterminés selon l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale créé par la loi précitée : obligation de transmission dématérialisée des attestations à Pôle emploi, mise à disposition d'un local de restauration, désignation d'un conseiller à la prévention hyperbare qui n'est pas l'employeur et tenue d'un document sur les changements de secteur et d'affectation du médecin du travail."

Le second décret harmonise le calcul des seuils d'effectif pour l'application de certaines réglementations, pour ce qui concerne le versement destiné aux transports en commun, l'information relative à la quantité de gaz à effet de serre émise par les modes de transport utilisés pour réaliser une prestation et l'aide unique aux employeurs d'apprentis.