Qualité des actions de formation [Décrets et arrêtés]

Deux décrets et deux arrêtés publiés au Journal officiel du 8 juin précisent le cadre national de la qualité en formation qui entrera en application le 1er janvier 2021.

Un décret relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle "détermine les critères du référentiel national sur la qualité des actions de formation professionnelle, sur la base duquel les organismes prestataires d'actions de développement des compétences devront se faire certifier."

Un décret relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences "définit le référentiel national fixant les indicateurs d'appréciation des sept critères de la qualité des actions de la formation professionnelle sur la base duquel les organismes prestataires d'actions de développement des compétences devront se faire certifier, ainsi que les modalités d'audit associées."

Deux arrêtés précisent les modalités d'audit associées au référentiel national mentionné à l'article D. 6316-1-1 du code du travail et les exigences pour l'accréditation des organismes certificateurs prévues à l'article R. 6316-3 du code du travail.