Niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage : modification du délai de prise en compte des recommandations de France compétences [Décret]
Un décret, paru au Journal officiel du 30 septembre, "prévoit que, jusqu'au 30 novembre 2022, le délai dans lequel les branches professionnelles sont invitées par France compétences à prendre en compte ses recommandations dans le cadre de leur révision est fixé à titre dérogatoire à dix jours, au lieu d'un mois."
Source(s) :
Décret n° 2022-1273 du 29 septembre 2022 modifiant à titre dérogatoire et temporaire le délai de prise en compte des recommandations de France compétences relatives aux niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage .- in : JO - Lois et Décrets, n° 227, 30/09/2022, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance