Frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage [Arrêté]
Un arrêté relatif au plafonnement et à l'imputation des frais de collecte et de gestion mentionnés à l'article R. 6242-15 du code du travail des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, habilités au titre des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail, et des organismes mentionnés à l'article 41 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, est paru au Journal officiel du 20 mars 2016.
Il définit notamment les types de dépenses concernées.
Il abroge l'arrêté du 20 juillet 2012 relatif au plafonnement et à l'imputation des frais de collecte et de gestion (...) et l'arrêté du 27 mars 2015 qui le complétait.
Il définit notamment les types de dépenses concernées.
Il abroge l'arrêté du 20 juillet 2012 relatif au plafonnement et à l'imputation des frais de collecte et de gestion (...) et l'arrêté du 27 mars 2015 qui le complétait.
Source(s) :
Arrêté du 8 décembre 2015 relatif au plafonnement et à l'imputation des frais de collecte et de gestion mentionnés à l'article R. 6242-15 du code du travail des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage habilités au titre des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail et des organismes mentionnés à l'article 41 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi .- in : JO Lois et décrets, n° 68, 21/03/2016, 3p. - En ligne sur le site de Legifrance