lundi 21 mars 2016
Un arrêté relatif au plafonnement et à l'imputation des frais de collecte et de gestion mentionnés à l'article R. 6242-15 du code du travail des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, habilités au titre des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail, et des organismes mentionnés à l'article 41 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, est paru au Journal officiel du 20 mars 2016.

Il définit notamment les types de dépenses concernées.

Il abroge l'arrêté du 20 juillet 2012 relatif au plafonnement et à l'imputation des frais de collecte et de gestion (...) et l'arrêté du 27 mars 2015 qui le complétait.