lundi 13 septembre 2021
Un décret relatif au premier acompte devant être versé par les entreprises de moins de onze salariés aux opérateurs de compétences au titre du financement de la formation professionnelle pour l'année 2021 est paru au Journal Officiel du 12 septembre.
Il "fixe à cent euros le montant minimum à partir duquel les entreprises de moins de onze salariés doivent verser aux opérateurs de compétences le premier acompte dû pour l'année 2021 au titre du financement de la formation professionnelle" .