Expérimentation des actions de formation par apprentissage dans les établissements pénitentiaires [Décret]
Un décret relatif à l'expérimentation des actions de formation par apprentissage dans les établissements pénitentiaires est paru au Journal officiel du 28 décembre 2019.
Il "précise les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation des actions de formation par apprentissage dans les établissements pénitentiaires, prévue à l'article 12 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui vise à permettre à des détenus âgés au plus de vingt-neuf ans révolus d'obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle."
Le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
Source(s) :
Décret n° 2019-1463 du 26 décembre 2019 relatif à l'expérimentation des actions de formation par apprentissage dans les établissements pénitentiaires .- in : JO Lois et décrets, n° 301, 28/12/2019, 2p. - En ligne sur le site de Legifrance