Dispositions spécifiques aux CFA et obligations des organismes prestataires d'actions de développement de compétences [Décret]
Un décret relatif aux dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis et aux obligations des organismes prestataires d'actions de développement des compétences est paru au Journal officiel du 8 novembre 2019.
Il "précise les dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis, notamment leurs missions, leur organisation et le rôle du conseil de perfectionnement. Il fixe également les conditions de création des unités de formation par apprentissage. Il adapte en outre la réglementation relative à la déclaration d'activité et au fonctionnement des organismes prestataires d'actions de développement des compétences."
Source(s) :
Décret n° 2019-1143 du 7 novembre 2019 relatif aux dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis et aux obligations des organismes prestataires d'actions de développement des compétences .- in : JO Lois et décrets, n° 260, 08/11/2019, 4p. - En ligne sur le site de Legifrance