Dépenses éligibles au financement par les sections financières des opérateurs de compétences [Décret]
Un décret relatif aux modalités de prise en charge des dépenses par les sections financières des opérateurs de compétences prévues aux articles L. 6332-14 et L. 6332-17 du code du travail est paru au Journal officiel du 30 décembre 2018.
Il "précise les modalités de prise en charge des dépenses effectuées [dont celles de tutorat et de formation pédagogique des maîtres d'apprentissage] dans le cadre des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés et des dépenses effectuées dans le cadre des actions financées par la section financière de l'alternance, notamment au titre des contrats de professionnalisation et de la reconversion ou promotion par l'alternance."
Source(s) :
Décret n° 2018-1342 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de prise en charge des dépenses par les sections financières des opérateurs de compétences prévues aux articles L. 6332-14 et L. 6332-17 du code du travail .- in : JO Lois et décrets, n° 302, 30/12/2018, 3p. - En ligne sur le site de Legifrance