Convention type de mise à disposition de services de l'Etat chargés des compétences transférées aux conseils régionaux [Décret]
Un décret relatif à la convention type de mise à disposition de services de l'Etat chargés des compétences transférées aux conseils régionaux dans le cadre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale est paru au Journal officiel du 19 décembre 2015.
"Les conventions de mise à disposition des services de l'Etat sont conclues entre le représentant de l'Etat dans la région et l'exécutif de la collectivité bénéficiaire du transfert de compétences. Elles recensent les services ou parties de services de l'Etat ainsi que le nombre d'agents en charge des compétences transférées aux conseils régionaux."
Un modèle de convention type figure en annexe.
"Les conventions de mise à disposition des services de l'Etat sont conclues entre le représentant de l'Etat dans la région et l'exécutif de la collectivité bénéficiaire du transfert de compétences. Elles recensent les services ou parties de services de l'Etat ainsi que le nombre d'agents en charge des compétences transférées aux conseils régionaux."
Un modèle de convention type figure en annexe.
Source(s) :
Décret n° 2015-1694 du 17 décembre 2015 relatif à la convention type de mise à disposition de services de l'Etat chargés des compétences transférées aux conseils régionaux dans le cadre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale .- in : JO Lois et décrets, n° 294, 19/12/2015, 4p. - En ligne sur le site de Legifrance