Contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage [Décret]
Un décret, paru au Journal officiel du 18 mars, "précise les établissements qui peuvent bénéficier des versements des entreprises dans le cadre de la contribution exceptionnelle mentionnée à l'article 127 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances 2022. Il prévoit également les conditions dans lesquelles les structures et établissements bénéficiaires peuvent justifier de la perception de la contribution mentionnée au II de l'article L. 6241-2 du code du travail due par les employeurs assujettis à la taxe d'apprentissage en 2022 au titre des rémunérations versées en 2021."
- Pour le versement à des formations technologiques et professionnelles : le versement est effectué directement auprès des établissements ou organismes figurant sur la liste nationale (13° de l'article L 6241-5 du Code du travail) ou les listes régionales (articles R 6241-21 et R 6241-22 du Code du travail). Ils établissent un reçu destiné à l'entreprise indiquant le montant perçu et sa date de versement.
- Pour le versement sous forme de subventions en matériels et équipements à destination d'un CFA : le CFA établit un reçu destiné à l'entreprise daté du jour de livraison des matériels et équipements et indiquant l'intérêt pédagogique de ces biens, ainsi que la valeur comptable justifiée par l'entreprise (article R 6241-24 du Code du travail).
Source(s) :
Décret n° 2022-378 du 17 mars 2022 relatif à la contribution exceptionnelle mentionnée à l'article 127 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances 2022 .- in : JO - Lois et Décrets, n° 65, 18/03/2022, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance