Conditions de la rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprenti [Décret]
Un décret relatif aux conditions de la rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprenti est paru au Journal Officiel du 26 décembre 2018.
Il "précise les conditions de la rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprenti lorsque l'échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti, est dépassée."
Ces dispositions concernent les contrats d'apprentissage conclus après le 1er janvier 2019.
Source(s) :
Décret n° 2018-1231 du 24 décembre 2018 relatif aux conditions de la rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprenti .- in : JO - Lois et Décrets, n° 298, 26/12/2018, 1p. - En ligne sur le site de Legifrance