mercredi 05 janvier 2022

Un décret paru au Journal Officiel du 29 décembre "précise la date de référence à laquelle le financeur d'une action de formation apprécie l'exigence de certification qualité des prestataires d'actions de développement des compétences. Il aménage en outre un délai d'obtention de la certification aux prestataires qui dispensent pour la première fois une action de formation par apprentissage. Il organise enfin une période transitoire [au 31 mars 2022, fixée par l'arrêté du 30 décembre] pour les prestataires ayant signé un contrat avec un organisme certificateur ou une instance de labellisation avant le 1er janvier 2022. »"

Un arrêté, paru au Journal Officiel du 31 décembre, prolonge également la possibilité de réaliser l’audit initial à distance jusqu’au 1er juillet 2022.

 

Source(s) :

Décret n°2021-1851 du 28 décembre 2021 portant dispositions complémentaires relatives à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail .- in : JO - Lois et décrets, n° 302, 29/12/2021, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance

Aménagements pour l’obtention de la certification Qualiopi pour les retardataires en 2022 .- in : site Centre Inffo, 29/12/2021, 1p. - En ligne sur le site de Centre Inffo

Arrêté du 30 décembre 2021 fixant la date limite de financement pour les organismes de formation en cours de certification qualité au 1er janvier 2022 et prolongeant l'autorisation de réaliser l'audit initial à distance .- in : JO - Lois et décrets, n° 304, 31/12/2021, 1p. - En ligne sur le site de Légifrance

Formation : publication du décret portant dispositions complémentaires relatives à la certification « QUALIOPI » exigée pour les prestataires de formation .- in : Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, 29/12/2021, 1p. - En ligne sur le site du Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion