Apprentissage : prise en charge des trimestres complémentaires pour la retraite [Décret, arrêté]
Un décret et un arrêté relatifs au financement par le fonds de solidarité vieillesse des trimestres complémentaires accordés au titre de l'apprentissage sont parus au Journal officiel du 26 avril.
Le décret "modifie les modalités selon lesquelles le fonds de solidarité vieillesse prend en charge la validation de trimestres complémentaires au titre de l'apprentissage en faveur des apprentis qui ne valident pas, faute de cotisations suffisantes, un nombre de trimestres correspondant à la durée de la période d'apprentissage. Les dispositions du décret sont applicables aux périodes d'apprentissage accomplies à compter du 1er janvier 2022 ."
Par arrêté, la "fraction mentionnée à l'article D. 373-4 du code de la sécurité sociale est fixée à 35 % au titre des périodes d'apprentissage courant à compter du 1er janvier 2022. »
Source(s) :
Décret n° 2022-652 du 25 avril 2022 relatif au financement par le fonds de solidarité vieillesse des trimestres complémentaires accordés au titre de l'apprentissage .- in : JO - Lois et Décrets, n° 97, 26/04/2022, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance
Arrêté du 25 avril 2022 relatif au financement par le fonds de solidarité vieillesse des trimestres complémentaires accordés au titre de l'apprentissage .- in : JO Lois et Décrets, n° 97, 26/04/2022, 1p. - En ligne sur le site de Légifrance
Arrêté du 25 avril 2022 relatif au financement par le fonds de solidarité vieillesse des trimestres complémentaires accordés au titre de l'apprentissage .- in : JO Lois et Décrets, n° 97, 26/04/2022, 1p. - En ligne sur le site de Légifrance