Aides à l'apprentissage : abrogation de dispositions réglementaires [Décret]
Un décret portant abrogation des dispositions du code du travail relatives à la prime à l'apprentissage et à la prime aux employeurs d'apprentis reconnus travailleurs handicapés est paru au Journal officiel du 19 décembre 2018. Il est pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Il prend effet à compter du 1er janvier 2019 et concerne les contrats conclus à compter de cette date.
Source(s) :
Décret n° 2018-1163 du 17 décembre 2018 portant abrogation des dispositions du code du travail relatives à la prime à l'apprentissage et à la prime aux employeurs d'apprentis reconnus travailleurs handicapés .- in : JO Lois et décrets, n° 293, 19/12/2018, 2p. - En ligne sur le site de Legifrance