Loi de modernisation de notre système de santé : des restrictions dans l'usage des appareils de bronzage

mardi 23 février 2016
L'article 21 de la loi de modernisation de notre système de santé, parue au Journal Officiel du 27 janvier 2016, apporte des restrictions à l'usage des appareils de bronzage. Ces dispositions seront précisées par décret.

Source(s) :

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé / CNAIB .- in : site CNAIB, 08/02/2016, 1p. - En ligne sur le site de la CNAIB

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) .- in : JO - Lois et Décrets, n° 22, 27/01/2016, mulp. - En ligne sur le site de Legifrance