mardi 23 février 2016
L'article 21 de la loi de modernisation de notre système de santé, parue au Journal Officiel du 27 janvier 2016, apporte des restrictions à l'usage des appareils de bronzage. Ces dispositions seront précisées par décret.

Source(s) :

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé / CNAIB .- in : site CNAIB, 08/02/2016, 1p. - En ligne sur le site de la CNAIB

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) .- in : JO - Lois et Décrets, n° 22, 27/01/2016, mulp. - En ligne sur le site de Legifrance