Formation à la mise à disposition d'un appareil de bronzage [Arrêté]

Un arrêté relatif à la formation préalable à la mise à disposition, ou à la participation à la mise à disposition, d'un appareil de bronzage au public est paru au Journal Officiel du 1er juillet 2017. Il définit également les modalités de certification des organismes de formation et les conditions d'accréditation des organismes certificateurs.

Il fait suite à l'article 21 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, qui rend obligatoire pour tout professionnel qui met un appareil de bronzage à disposition du public ou qui participe à cette mise à disposition d'attester au préalable d'une formation.

Il "définit le contenu et la durée de la première formation et de la formation de renouvellement, les modalités de contrôle des connaissances préalablement à la délivrance de l'attestation de compétence sanctionnant la première formation ainsi que le contenu et les modalités de délivrance de l'attestation de compétence.[...] Il fixe également les exigences en matière de compétences et de respect des contenus, des durées de formation et des référentiels de formation par les organismes de formation certifiés ainsi que les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et leurs obligations en termes de compétences et d'indépendance."