Filières REP emballages ménagers et papiers graphiques : procédure d'agrément et cahier des charges [Arrêté]

Un arrêté portant modification des arrêtés du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers et du 2 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques est paru au Journal officiel du 31 décembre.

Il "modifie les cahiers des charges des éco-organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des emballages ménagers et des papiers graphiques, afin de prendre en compte l'obligation d'apposer à partir de 2022 sur les produits mis sur le marché à destination des ménages et soumis au principe de responsabilité élargie des producteurs [REP], une signalétique informant le consommateur que ce produit fait l'objet d'une règle de tri et une information précisant les modalités de tri ou d'apport du déchet issu du produit (...). Il supprime ainsi le bonus spécifique à la sensibilisation prévu par les cahiers des charges et introduit une disposition empêchant un emballage ou des papiers graphiques de bénéficier d'une prime ou d'un bonus en cas d'apposition d'une signalétique ou d'une information imposée réglementairement".