Filière des papiers graphiques : procédure d'agrément et cahier des charges des éco-organismes [Arrêté]

Un arrêté portant modification de l'arrêté du 2 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques est paru au Journal officiel du 31 décembre 2020.

Il "modifie le cahier des charges des éco-organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des imprimés graphiques et des papiers à usage graphiques, afin de prendre en compte certaines dispositions de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Il introduit en particulier les dispositions de l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement relatives à la prise en charge dès le 1er janvier 2021 de la totalité des coûts de gestion des déchets d'imprimés papiers ou de papiers à usage graphique dans les territoires ultra-marins ainsi que les conditions de leur majoration par rapport aux coûts de cette gestion en métropole."