Commande publique [Décret, Arrêtés]

Il « (...) fixe à 10 % du montant prévisionnel du marché la part minimale que le titulaire d'un marché global, qui n'est pas lui-même une petite ou moyenne entreprise (PME) ou un artisan, s'engage à confier, directement ou indirectement, à une PME ou à un artisan.
Il (...) « abroge les dispositions relatives à la procédure de passation des marchés de services juridiques de représentation en justice par un avocat et de consultation juridique qui se rapportent à un contentieux. Il a également pour objet de mettre en cohérence les hypothèses de dispense de jury pour l'attribution des marchés globaux avec les hypothèses de dispense de concours pour l'attribution des marchés de maîtrise d'œuvre. Il précise enfin le point de départ du délai de paiement du solde des marchés publics de maîtrise d'œuvre pour tenir compte du mécanisme de décompte général et définitif prévu par le nouveau cahier des clauses administratives générales applicables à ces marchés. »

Six arrêtés portant approbation des cahiers des clauses administratives générales (CCAG) des marchés publics sont également parus au Journal officiel. Ils concernent les marchés publics de fournitures courantes et de services, les marchés publics de travaux, les marchés publics industriels, les marchés publics de prestations intellectuelles, les marchés publics de techniques de l'information et de la communication, les marchés publics de maîtrise d'œuvre.