Expérimentation du dispositif "Oui Pub" [Décrets]
Deux décrets modifiant le décret du 2 mai 2022 relatif à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub ») sont parus au Journal officiel du 29 novembre.
Le premier texte définit le calendrier applicable aux collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales mettant en place, dans le cadre d'une seconde vague, l'expérimentation du dispositif "Oui pub".
Celle-ci se déroule en deux phases :
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à partir du 1er décembre : communication aux différentes parties prenantes relative aux modalités de l'expérimentation
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à partir du 2 février 2023 : interdiction de la distribution à domicile d'imprimés publicitaires non adressés, lorsque l'autorisation de les recevoir ne fait pas l'objet d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier, jusqu'au 30 avril 2025 inclus, date de fin de l'expérimentation.
Le second texte précise les collectivités relevant de ce second calendrier : le SYVADEC (Corse), la Communauté Urbaine de Dunkerque Grand Littoral et Troyes Champagne Métropole rejoignent l'expérimentation.
Source(s) :
Décret n° 2022-1478 du 28 novembre 2022 modifiant le décret n° 2022-764 du 2 mai 2022 relatif à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub ») .- in : JO - Lois et Décrets, n° 276, 29/11/2022, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance
Décret n° 2022-1479 du 28 novembre 2022 modifiant le décret n° 2022-765 du 2 mai 2022 fixant la liste des collectivités et groupements de collectivités territoriales participant à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub ») .- in : JO - Lois et Décrets, n° 276, 29/11/2022, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance
Décret n° 2022-1479 du 28 novembre 2022 modifiant le décret n° 2022-765 du 2 mai 2022 fixant la liste des collectivités et groupements de collectivités territoriales participant à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub ») .- in : JO - Lois et Décrets, n° 276, 29/11/2022, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance