Utilisations d'eaux impropres à la consommation humaine [Décret, arrêté]

Un décret et un arrêté relatifs à des utilisations d'eaux impropres à la consommation humaine et à leurs conditions sanitaires d'utilisation pour des usages domestiques sont parus au Journal officiel du 13 juillet. 

Le décret définit les usages domestiques de l'eau pour lesquels le recours à des eaux impropres à la consommation humaine est possible sous réserve du respect d'exigences techniques et sanitaires minimales en vue de prévenir les risques pour la santé des usagers et des consommateurs d'eau.

L'arrêté définit la qualité et les conditions techniques et sanitaires d'utilisation de ces eaux pour des usages domestiques.

Parmi les publics concernés par ces deux textes, qui entrent en vigueur le 1er septembre 2024 :  les responsables d'établissement recevant du public (ERP), les responsables d'établissement recevant des travailleurs, les professionnels intervenant sur les réseaux de distribution d'eau (comme les plombiers, ...).